(8) Conformément à l’article 2 du protocole sur la position du Danemark, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Danemark n’est pas lié par la présente décision ni soumis à son application.
Décision (CELEX 32012D0718) · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/09/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0718)
RattachementDécision (CELEX 32012D0718)
Versionacte d'origine du 20/09/2012 (CELEX 32012D0718)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.