Décision (CELEX 32012D0726) · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/11/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0726)
RattachementDécision (CELEX 32012D0726)
Versionacte d'origine du 22/11/2012 (CELEX 32012D0726)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (CELEX 32012D0726)EUR-Lex →

(4) Des objections motivées ont été présentées en application de l’article 6, paragraphe 4, du règlement (CE) no 258/97 dans le délai de soixante jours prévu par cette disposition.

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