Version d'origine : acte du 31/05/2012 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32012D0735)
RattachementDécision (CELEX 32012D0735)
VersionVersion d'origine (CELEX 32012D0735)
Référencearticle 3 de la décision (CELEX 32012D0735)EUR-Lex →
1. L’accord, à l’exception de son article 2, de son article 202, paragraphe 1, de ses articles 291 et 292, est appliqué à titre provisoire par l’Union conformément à son article 330, paragraphe 3, dans l’attente de l’achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion.
2. En vue de déterminer la date d’application provisoire de l’accord, le Conseil fixe la date à laquelle la notification visée à l’article 330, paragraphe 3, de l’accord doit être adressée à la Colombie et au Pérou. Cette notification comporte l’indication des dispositions qui ne peuvent pas être appliquées à titre provisoire.
3. La date à partir de laquelle l’accord sera appliqué à titre provisoire est publiée au Journal officiel de l’Union européenne par le secrétariat général du Conseil.
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