L’article 247 bis du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (2) est applicable aux fins de l’adoption des modalités de mise en œuvre nécessaires à l’application des règles figurant à l’appendice 2 bis et à l’appendice 5 de l’annexe II de l’accord, en ce qui concerne la notion de «produits originaires» et les méthodes de coopération administrative, et à l’appendice 1 de l’annexe I de l’accord, en ce qui concerne la suppression des droits de douane.
Décision (CELEX 32012D0735) · Article
Article 6
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 32012D0735)
RattachementDécision (CELEX 32012D0735)
VersionVersion d'origine (CELEX 32012D0735)
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