Décision (CELEX 32012D0735) · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32012D0735)
RattachementDécision (CELEX 32012D0735)
Versionacte d'origine du 31/05/2012 (CELEX 32012D0735)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (CELEX 32012D0735)EUR-Lex →

(4) | Il convient que l’accord soit signé au nom de l’Union et soit appliqué à titre provisoire, dans l’attente de l’achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion. |

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