Décision (CELEX 32012D0735) · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32012D0735)
RattachementDécision (CELEX 32012D0735)
Versionacte d'origine du 31/05/2012 (CELEX 32012D0735)
RéférenceConsidérant 6 de la décision (CELEX 32012D0735)EUR-Lex →

(6) | L’application provisoire prévue dans la présente décision ne préjuge pas de la répartition de compétences entre l’Union et ses États membres conformément aux traités. |

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