Décision (CELEX 32012D0735) · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32012D0735)
RattachementDécision (CELEX 32012D0735)
Versionacte d'origine du 31/05/2012 (CELEX 32012D0735)
RéférenceConsidérant 8 de la décision (CELEX 32012D0735)EUR-Lex →

(8) | Il y a lieu de définir les procédures applicables pour la protection desdites indications géographiques protégées en vertu de l’accord. |

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