Décision (CELEX 32012D0735) · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32012D0735)
RattachementDécision (CELEX 32012D0735)
Versionacte d'origine du 31/05/2012 (CELEX 32012D0735)
RéférenceConsidérant 9 de la décision (CELEX 32012D0735)EUR-Lex →

(9) | L’accord ne peut être interprété comme conférant des droits ou imposant des obligations susceptibles d’être invoqués directement devant les juridictions de l’Union ou des États membres, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

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