Décision (CELEX 32012D0738) · Article

Article 2

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 13/11/2012 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32012D0738)
RattachementDécision (CELEX 32012D0738)
VersionVersion d'origine (CELEX 32012D0738)
Référencearticle 2 de la décision (CELEX 32012D0738)EUR-Lex →

La Commission détermine l’engagement annuel à prendre au nom de l’Union conformément à l’article 5 de la convention et en avise le secrétariat du comité.

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