Article 1
La convention relative à l’assistance alimentaire (ci-après dénommée «convention») est approuvée au nom de l’Union.
Le texte de la convention est joint à la présente décision.
Droit de l'Union · Texte intégral
Décision du Conseil du 13 novembre 2012 relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de la convention relative à l’assistance alimentaire (2012/738/UE)
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 13/11/2012 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeDécision (CELEX 32012D0738)
Adopté le13 novembre 2012
VersionVersion d'origine
Contenu5 articles, 4 considérants
CELEX32012D0738
Considérants (4)
(1)
(1) L’Union est partie à la convention relative à l’aide alimentaire de 1999 (ci-après dénommée «CAA de 1999») qui expire le 1er juillet 2012.
(2)
(2) Conformément à la décision 2012/511/UE du Conseil, la convention relative à l’assistance alimentaire (ci-après dénommée «convention») a été signée le 23 juillet 2012, sous réserve de sa conclusion.
(3)
(3) Il est dans l’intérêt de l’Union d’être partie à la convention puisque celle-ci devrait contribuer à la réalisation des objectifs d’aide humanitaire visés à l’article 214, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
(4)
(4) Il convient d’approuver la convention,
Article 2
La Commission détermine l’engagement annuel à prendre au nom de l’Union conformément à l’article 5 de la convention et en avise le secrétariat du comité.
Article 3
La Commission présente des rapports annuels et participe à l’échange d’informations au nom de l’Union conformément à l’article 6 de la convention.
Article 4
Le président du Conseil désigne la ou les personnes habilitées à procéder, au nom de l’Union, au dépôt de l’instrument d’approbation prévu à l’article 12 de la convention, à l’effet d’exprimer le consentement de l’Union à être liée par la convention.
Note : La date d’entrée en vigueur de la convention sera publiée au Journal officiel de l’Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.
Article 5
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.