Décision (CELEX 32012D0738) · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/11/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0738)
RattachementDécision (CELEX 32012D0738)
Versionacte d'origine du 13/11/2012 (CELEX 32012D0738)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (CELEX 32012D0738)EUR-Lex →

(4) Il convient d’approuver la convention,

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