Version d'origine : acte du 13/11/2012 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32012D0738)
RattachementDécision (CELEX 32012D0738)
VersionVersion d'origine (CELEX 32012D0738)
Référencearticle 4 de la décision (CELEX 32012D0738)EUR-Lex →
Le président du Conseil désigne la ou les personnes habilitées à procéder, au nom de l’Union, au dépôt de l’instrument d’approbation prévu à l’article 12 de la convention, à l’effet d’exprimer le consentement de l’Union à être liée par la convention.
Nota : La date d’entrée en vigueur de la convention sera publiée au Journal officiel de l’Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.
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