La position à adopter, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE, sur la modification proposée du protocole 31 de l’accord EEE est fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l’EEE joint à la présente décision.
Décision (CELEX 32012D0747) · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 03/12/2012 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32012D0747)
RattachementDécision (CELEX 32012D0747)
VersionVersion d'origine (CELEX 32012D0747)
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