Article 1
La position à adopter, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE, sur la modification proposée du protocole 31 de l’accord EEE est fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l’EEE joint à la présente décision.
Droit de l'Union · Texte intégral
Décision du Conseil du 3 décembre 2012 relative à la position à adopter, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE, sur une modification du protocole 31 de l’accord EEE (concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés) (2012/747/UE)
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 03/12/2012 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeDécision (CELEX 32012D0747)
Adopté le3 décembre 2012
VersionVersion d'origine
Contenu5 articles, 11 considérants
CELEX32012D0747
Considérants (11)
(1)
(1) L’accord sur l’Espace économique européen (ci-après dénommé l’«accord EEE») est entré en vigueur, le 1er janvier 1994.
(2)
(2) Conformément à l’article 98 de l’accord EEE, le Comité mixte de l’EEE peut décider de modifier, entre autres, le protocole 31 dudit accord.
(3)
(3) Le protocole 31 de l’accord EEE comprend des dispositions et des modalités spécifiques concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés.
(4)
(4) Le règlement (UE) no 911/2010 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 concernant le programme européen de surveillance de la Terre (GMES) et sa mise en œuvre initiale (2011-2013) a été intégré dans l’accord EEE par la décision du Comité mixte de l’EEE no 139/2012.
(5)
(5) La décision du Comité mixte de l’EEE no 139/2012 a suspendu l’applicabilité du règlement (UE) no 911/2010 à l’Islande jusqu’à décision contraire du Comité mixte de l’EEE.
(6)
(6) Il y a lieu de lever la suspension de l’applicabilité du règlement (UE) no 911/2010 à l’Islande à compter du 1er janvier 2013.
(7)
(7) Il convient dès lors de modifier le protocole 31 de l’accord EEE en conséquence.
(8)
(8) La position de l’Union au sein du Comité mixte de l’EEE devrait être fondée sur le projet de décision joint à la présente décision,
((2))
(1) Le règlement (UE) no 911/2010 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 concernant le programme européen de surveillance de la Terre (GMES) et sa mise en œuvre initiale (2011-2013) a été intégré dans l’accord EEE par la décision du Comité mixte de l’EEE no 139/2012.
((2))
(2) Il y a lieu de lever la suspension de l’applicabilité du règlement (UE) no 911/2010 à l’Islande.
((2))
(3) Il convient dès lors de modifier le protocole 31 de l’accord EEE afin que la levée de cette suspension puisse prendre effet au 1er janvier 2013,
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Article 1 (2)
À l’article 1er, paragraphe 8 quater, du protocole 31 de l’accord EEE, l’adaptation e) est supprimée.
Article 2 (2)
La présente décision entre en vigueur le jour suivant la dernière notification au Comité mixte de l’EEE en vertu de l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE.
Elle est applicable à partir du 1er janvier 2013.
Note : [Pas d’obligations constitutionnelles signalées.] [Obligations constitutionnelles signalées.]
Article 3
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.