Décision (CELEX 32012D0747) · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0747)
RattachementDécision (CELEX 32012D0747)
Versionacte d'origine du 03/12/2012 (CELEX 32012D0747)
RéférenceConsidérant 3 de la décision (CELEX 32012D0747)EUR-Lex →

(3) Le protocole 31 de l’accord EEE comprend des dispositions et des modalités spécifiques concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés.

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