Décision (CELEX 32012D0747) · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0747)
RattachementDécision (CELEX 32012D0747)
Versionacte d'origine du 03/12/2012 (CELEX 32012D0747)
RéférenceConsidérant 5 de la décision (CELEX 32012D0747)EUR-Lex →

(5) La décision du Comité mixte de l’EEE no 139/2012 a suspendu l’applicabilité du règlement (UE) no 911/2010 à l’Islande jusqu’à décision contraire du Comité mixte de l’EEE.

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