Décision (CELEX 32012D0747) · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0747)
RattachementDécision (CELEX 32012D0747)
Versionacte d'origine du 03/12/2012 (CELEX 32012D0747)
RéférenceConsidérant 8 de la décision (CELEX 32012D0747)EUR-Lex →

(8) La position de l’Union au sein du Comité mixte de l’EEE devrait être fondée sur le projet de décision joint à la présente décision,

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