(7) L’article XII de l’accord instituant l’OMC dispose que les modalités d’adhésion sont à convenir entre le pays candidat et l’OMC et que la conférence ministérielle de l’OMC approuve les modalités d’adhésion pour ce qui concerne l’OMC. L’article IV, paragraphe 2, de l’accord instituant l’OMC dispose que, dans l’intervalle entre les réunions de la conférence ministérielle, les fonctions de celle-ci sont exercées par le Conseil général.
Décision (CELEX 32012D0759) · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0759)
RattachementDécision (CELEX 32012D0759)
Versionacte d'origine du 29/11/2012 (CELEX 32012D0759)
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