Décision du Conseil du 29 novembre 2012 arrêtant la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein du Conseil général de l’Organisation mondiale du commerce concernant l’adhésion de la République du Tadjikistan à l’OMC (2012/759/UE)

(1) Le 29 mai 2001, le gouvernement de la République du Tadjikistan a déposé une demande d’adhésion à l’accord de Marrakech instituant l’Organisation mondiale du commerce (OMC), conformément à l’article XII dudit accord.

(2) Un groupe de travail sur l’adhésion de la République du Tadjikistan a été créé le 18 juillet 2001 en vue de parvenir à un accord sur des modalités d’adhésion acceptables pour la République du Tadjikistan et pour tous les membres de l’OMC.

(3) La Commission, au nom de l’Union, a négocié un ensemble complet d’engagements en matière d’ouverture des marchés de la part de la République du Tadjikistan qui répond aux demandes de l’Union.

(4) Ces engagements sont désormais consignés dans le protocole d’adhésion de la République du Tadjikistan à l’OMC.

(5) L’adhésion à l’OMC devrait contribuer positivement et durablement au processus de réforme économique et de développement durable dans la République du Tadjikistan.

(6) Il convient dès lors d’approuver le protocole d’adhésion.

(7) L’article XII de l’accord instituant l’OMC dispose que les modalités d’adhésion sont à convenir entre le pays candidat et l’OMC et que la conférence ministérielle de l’OMC approuve les modalités d’adhésion pour ce qui concerne l’OMC. L’article IV, paragraphe 2, de l’accord instituant l’OMC dispose que, dans l’intervalle entre les réunions de la conférence ministérielle, les fonctions de celle-ci sont exercées par le Conseil général.

(8) En conséquence, il est nécessaire d’établir la position à prendre au nom de l’Union au sein du Conseil général de l’OMC sur l’adhésion de la République du Tadjikistan à l’OMC,