(11) Afin d’assurer le respect des traités et des protocoles applicables, et de préserver, dans le même temps, l’unité et la cohérence du règlement (UE) no 1077/2011, l’Irlande a demandé, par lettre datée du 14 mars 2012, à participer audit règlement en vertu de l’article 4 du protocole Schengen, dans la mesure où l’agence est chargée de la gestion opérationnelle du SIS II, tel qu’il est régi par le règlement (CE) no 1987/2006, et du VIS.
Décision (CELEX 32012D0764) · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0764)
RattachementDécision (CELEX 32012D0764)
Versionacte d'origine du 06/12/2012 (CELEX 32012D0764)
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