(12) Le Conseil estime que l’Irlande est en droit de présenter, conformément à l’article 4 du protocole Schengen, une demande de participation au règlement (UE) no 1077/2011, dans la mesure où elle ne participe pas audit règlement à un autre titre.
Décision (CELEX 32012D0764) · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0764)
RattachementDécision (CELEX 32012D0764)
Versionacte d'origine du 06/12/2012 (CELEX 32012D0764)
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