(4) L’agence est dotée d’une personnalité juridique propre et elle est caractérisée par une structure organisationnelle et financière unitaire. À cet effet, et conformément à l’article 288 du TFUE, l’agence a été créée au moyen d’un instrument législatif unique, applicable dans tous ses éléments dans les États membres qui sont liés par cet acte, ce qui exclut la possibilité d’une applicabilité partielle du règlement (UE) no 1077/2011 à l’égard de l’Irlande. Par conséquent, il convient de prendre les mesures nécessaires pour que le règlement (UE) no 1077/2011 soit applicable à l’Irlande dans tous ses éléments.
Décision (CELEX 32012D0764) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0764)
RattachementDécision (CELEX 32012D0764)
Versionacte d'origine du 06/12/2012 (CELEX 32012D0764)
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