Article considérant 9

(9) Conformément à la procédure prévue à l’article 331, paragraphe 1, du TFUE, la Commission a confirmé, par la décision C(2012) 4881 du 18 juillet 2012, que le règlement (UE) no 1077/2011 s’applique à l’Irlande dans la mesure où ses dispositions portent sur Eurodac. Ladite décision prévoit que le règlement (UE) no 1077/2011 doit entrer en vigueur pour l’Irlande à la date d’entrée en vigueur de la décision du Conseil relative à la demande de l’Irlande de participer aux dispositions du règlement (UE) no 1077/2011 portant sur le SIS II, tel qu’il est régi par le règlement (CE) no 1987/2006, et sur le VIS.