(4) La majorité des États membres ont transmis à la Commission les données relatives à l’année 2011 pour la date limite du 28 février 2012 mentionnée à l’article 8, paragraphe 2, du règlement (CE) no 443/2009. En raison de la communication tardive des données par trois États membres, la Commission n’a cependant pu disposer du jeu complet de données qu’à la fin du mois de mai.
Décision (CELEX 32012D0770) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0770)
RattachementDécision (CELEX 32012D0770)
Versionacte d'origine du 11/12/2012 (CELEX 32012D0770)
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