(5) Dans les cas où, à la suite de la vérification des données par la Commission, il est apparu clairement que certaines données étaient manquantes ou manifestement incorrectes, la Commission a pris contact avec les États membres concernés et, avec leur assentiment, adapté ou complété les données en conséquence. Lorsqu’il n’a pas été possible de parvenir à un accord avec l’État membre, les données provisoires le concernant n’ont pas été adaptées.
Décision (CELEX 32012D0770) · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0770)
RattachementDécision (CELEX 32012D0770)
Versionacte d'origine du 11/12/2012 (CELEX 32012D0770)
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