Version d'origine : acte du 06/12/2012 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32012D0775)
RattachementDécision (CELEX 32012D0775)
VersionVersion d'origine (CELEX 32012D0775)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32012D0775)EUR-Lex →
La position à adopter par l’Union européenne au sein du comité de coopération institué par l’accord de coopération et d’union douanière entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Saint-Marin, d’autre part, en ce qui concerne l’adoption de dispositions sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, se fonde sur le projet de décision du comité de coopération annexé à la présente décision.
Les représentants de l’Union au sein du comité de coopération peuvent accepter que des modifications mineures soient apportées audit projet de décision, sans que le Conseil ne doive adopter une nouvelle décision.
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