Décision (CELEX 32012D0775) · Article

Article 10

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 06/12/2012 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32012D0775)
IntituléAccords complétant les modalités d’application administratives de la présente décision
Rattachement
PARTIE III — DISPOSITIONS DIVERSES
  1. Décision (CELEX 32012D0775)
  2. PARTIE III — DISPOSITIONS DIVERSES
VersionVersion d'origine (CELEX 32012D0775)
Référencearticle 10 de la décision (CELEX 32012D0775)EUR-Lex →

Un ou plusieurs États membres et Saint-Marin peuvent conclure des accords tendant à compléter les modalités d’application administratives de la présente décision, notamment afin de prévenir toute fraude ou erreur et de lutter contre ces phénomènes.

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