(1) L’article 22 de l’accord de coopération et d’union douanière entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Saint-Marin, d'autre part (ci-après dénommé «accord»), prévoit que le comité de coopération arrête, par voie de décision, des dispositions permettant l’application des principes de coordination des régimes de sécurité sociale énoncés à l’article 21 dudit accord.
Décision (CELEX 32012D0775) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0775)
RattachementDécision (CELEX 32012D0775)
Versionacte d'origine du 06/12/2012 (CELEX 32012D0775)
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