Décision (CELEX 32012D0775) · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0775)
RattachementDécision (CELEX 32012D0775)
Versionacte d'origine du 06/12/2012 (CELEX 32012D0775)
RéférenceConsidérant 3 de la décision (CELEX 32012D0775)EUR-Lex →

(3) Conformément aux articles 1er et 2 du protocole (no 22) sur la position du Danemark, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark ne participe pas à l’adoption de la présente décision et n’est pas lié par celle-ci ni soumis à son application.

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