Décision (CELEX 32012D0775) · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0775)
RattachementDécision (CELEX 32012D0775)
Versionacte d'origine du 06/12/2012 (CELEX 32012D0775)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (CELEX 32012D0775)EUR-Lex →

(4) Il convient d’établir la position à adopter, au nom de l’Union, au sein du comité de coopération, en ce qui concerne l’adoption de dispositions sur la coordination des systèmes de sécurité sociale.

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