Décision (CELEX 32012D0775) · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0775)
RattachementDécision (CELEX 32012D0775)
Versionacte d'origine du 06/12/2012 (CELEX 32012D0775)
RéférenceConsidérant 6 de la décision (CELEX 32012D0775)EUR-Lex →

(6) Il pourrait être nécessaire, pour faciliter l’application des règles de coordination, de prévoir des dispositions particulières qui répondent aux caractéristiques propres de la législation saint-marinaise.

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