(7) Afin de garantir le bon fonctionnement de la coordination des systèmes de sécurité sociale des États membres et de Saint-Marin, il est nécessaire de prévoir des dispositions spécifiques sur la coopération entre les États membres et Saint-Marin ainsi qu’entre les intéressés et l’institution de l’État compétent.
Décision (CELEX 32012D0775) · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0775)
RattachementDécision (CELEX 32012D0775)
Versionacte d'origine du 06/12/2012 (CELEX 32012D0775)
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