(2) Conformément à l’article 75 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (ci-après dénommé «règlement financier») et à l’article 90, paragraphe 1, du règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission (ci-après dénommé «modalités d’exécution»), l’engagement de toute dépense à charge du budget de l’Union européenne est précédé d’une décision de financement qui expose les éléments essentiels de l’action impliquant la dépense et qui est adoptée par l’institution ou les autorités déléguées par celle-ci.
Décision (CELEX 32012D0790) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0790)
RattachementDécision (CELEX 32012D0790)
Versionacte d'origine du 14/12/2012 (CELEX 32012D0790)
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