(1) | Le 25 mai 2009, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations au titre de l’article XXVIII du GATT 1994 en vue de renégocier les concessions pour les lignes tarifaires sur la viande de volaille relevant du chapitre 16 de la nomenclature combinée telle que prévue par l’article 1er du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1) («NC»). |
Décision (CELEX 32012D0792) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 32012D0792)
RattachementDécision (CELEX 32012D0792)
Versionacte d'origine du 06/12/2012 (CELEX 32012D0792)
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