Version d'origine : acte du 06/12/2012 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
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ActeDécision (CELEX 32012D0792)
Adopté le6 décembre 2012
VersionVersion d'origine
Contenu3 articles, 4 considérants
CELEX32012D0792
RéférenceDécision (CELEX 32012D0792), version d'origineEUR-Lex →
(1) | Le 25 mai 2009, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations au titre de l’article XXVIII du GATT 1994 en vue de renégocier les concessions pour les lignes tarifaires sur la viande de volaille relevant du chapitre 16 de la nomenclature combinée telle que prévue par l’article 1er du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1) («NC»). |
(2) | Ces négociations ont abouti à des accords sous forme d’échanges de lettres paraphés avec avec la Thaïlande, le 22 novembre 2011, et avec le Brésil, le 7 décembre 2011 (ci-après dénommés «accords»). |
(3) | Conformément à la décision 2012/231/UE du Conseil du 23 avril 2012 (2), les accords ont été signés au nom de l’Union, le 26 juin 2012 avec le Brésil et le 18 juin 2012 avec la Thaïlande. |
L’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et le Brésil, au titre de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT 1994) relatif à la modification des concessions, en ce qui concerne la viande de volaille transformée, prévues sur la liste de l’Union européenne annexée au GATT 1994 et l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la Thaïlande, au titre de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT 1994) relatif à la modification des concessions, en ce qui concerne la viande de volaille transformée, prévues sur la liste de l’Union européenne annexée au GATT 1994 sont approuvés au nom de l’Union.
Les textes des accords sont joints à la présente décision.