Décision (CELEX 32012D0792) · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32012D0792)
RattachementDécision (CELEX 32012D0792)
Versionacte d'origine du 06/12/2012 (CELEX 32012D0792)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (CELEX 32012D0792)EUR-Lex →

(4) | Il convient donc d’approuver les accords, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

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