Version d'origine : acte du 11/12/2012 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32012D0793)
RattachementDécision (CELEX 32012D0793)
VersionVersion d'origine (CELEX 32012D0793)
Référencearticle 2 de la décision (CELEX 32012D0793)EUR-Lex →
Le président du Conseil désigne la ou les personnes habilitées à procéder, au nom de l’Union, à la notification prévue dans l’accord et à l’article 26, paragraphe 2, du protocole, à l’effet d’exprimer le consentement de l’Union à être liée par l’accord et le protocole.
Nota : La date d’entrée en vigueur de l’accord et du protocole sera publiée au Journal officiel de l’Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil
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