Décision (CELEX 32012D0793) · Article

Article 3

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 11/12/2012 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32012D0793)
RattachementDécision (CELEX 32012D0793)
VersionVersion d'origine (CELEX 32012D0793)
Référencearticle 3 de la décision (CELEX 32012D0793)EUR-Lex →

La présente décision entre en vigueur à la date de son adoption.

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