(2) Dans le cas de la Suède, la Commission, sur la base des dispositions du règlement (CEE, Euratom) no 1553/89, a adopté la décision 96/565/Euratom, CE autorisant la Suède, avec effet au 1er janvier 1995, à utiliser certaines estimations approximatives pour le calcul de la base des ressources propres provenant de la TVA.
Décision (CELEX 32012D0816) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0816)
RattachementDécision (CELEX 32012D0816)
Versionacte d'origine du 19/12/2012 (CELEX 32012D0816)
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