(3) Depuis le 1er janvier 1997, en ce qui concerne les droits d’auteur et les redevances, la Suède taxe les opérations visées au point 2 de l’annexe X, partie B, de la directive 2006/112/CE; l’autorisation accordée dans ce contexte devrait être supprimée avec effet à compter de cette date.
Décision (CELEX 32012D0816) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0816)
RattachementDécision (CELEX 32012D0816)
Versionacte d'origine du 19/12/2012 (CELEX 32012D0816)
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