(4) La Commission a invité la Suède à vérifier si les autorisations lui ayant été accordées sans échéance explicite étaient encore nécessaires et à informer la Commission à cet égard; la Suède a confirmé que l’autorisation d’utiliser des estimations approximatives pour les opérations visées au point 2 de l’annexe X, partie B, de la directive 2006/112/CE ne serait plus applicable pour les droits d’auteur et les redevances.
Décision (CELEX 32012D0816) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0816)
RattachementDécision (CELEX 32012D0816)
Versionacte d'origine du 19/12/2012 (CELEX 32012D0816)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.