(6) Dans le cas de la Grèce, cette dernière a reconnu que, s’agissant de l’annexe X, partie B, points 11) et 12), la nécessité de recourir à des estimations approximatives ne serait plus justifiée puisque les données fournies par le ministère de la défense étaient plus détaillées.
Décision (CELEX 32012D0817) · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0817)
RattachementDécision (CELEX 32012D0817)
Versionacte d'origine du 19/12/2012 (CELEX 32012D0817)
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