Version d'origine : acte du 19/12/2012 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32012D0821)
RattachementDécision (CELEX 32012D0821)
VersionVersion d'origine (CELEX 32012D0821)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32012D0821)EUR-Lex →
L’article 2 de la décision 90/177/Euratom, CEE est modifié comme suit:
1) le point 2) est remplacé par le texte suivant:
«2) les prestations de services des avocats, pour autant qu’il ne s’agisse pas de prestations visées à l’annexe B de la deuxième directive 67/228/CEE [annexe F, ex point 2)];»
2) le point 4) est remplacé par le texte suivant:
«4) les livraisons de terrains à bâtir visées à l’article 4, paragraphe 3, de la sixième directive 77/388/CEE [annexe F, ex point 16)].»
Aller plus loin
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