(3) Depuis le 1er janvier 2011, la Belgique taxe les livraisons de terrains attenant à un bâtiment vendu avec TVA (avant sa première occupation) visées à l’article 12, paragraphe 1, point a), de la directive 2006/112/CE; l’autorisation accordée dans ce contexte devrait être supprimée avec effet à compter de cette date.
Décision (CELEX 32012D0821) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0821)
RattachementDécision (CELEX 32012D0821)
Versionacte d'origine du 19/12/2012 (CELEX 32012D0821)
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