(5) Dans le cas de la Belgique, la Commission, sur la base des dispositions du règlement (CEE, Euratom) no 1553/89, a adopté la décision 90/177/Euratom, CEE autorisant la Belgique, avec effet à compter de 1989, à ne pas tenir compte de certaines catégories d’opérations et à utiliser certaines estimations approximatives pour le calcul de la base des ressources propres provenant de la TVA.
Décision (CELEX 32012D0821) · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0821)
RattachementDécision (CELEX 32012D0821)
Versionacte d'origine du 19/12/2012 (CELEX 32012D0821)
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