(3) Avec effet au 1er janvier 1991, la possibilité offerte aux États membres de continuer à exonérer les opérations visées au point 13 de l’annexe F de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil a été supprimée conformément à l’article 1er, point 2) a), de la dix-huitième directive 89/465/CEE du Conseil; en conséquence, l’autorisation accordée dans ce cadre par la Commission aux fins de la détermination de l’assiette des ressources TVA devrait également être supprimée.
Décision (CELEX 32012D0822) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0822)
RattachementDécision (CELEX 32012D0822)
Versionacte d'origine du 19/12/2012 (CELEX 32012D0822)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.