La procédure antisubventions concernant les importations de bioéthanol, parfois appelé «éthanol-carburant», c’est-à-dire l’alcool éthylique obtenu à partir de produits agricoles (tels qu’énumérés à l’annexe I du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne), dénaturé ou non dénaturé, à l’exclusion des produits d’une teneur en eau supérieure à 0,3 % (m/m) mesurée conformément à la norme EN 15376, ainsi que l’alcool éthylique obtenu à partir de produits agricoles (tels qu’énumérés à l’annexe I du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne) et mélangé à l’essence dans une proportion supérieure à 10 % (v/v), originaire des États-Unis d’Amérique, relevant actuellement des codes NC ex22071000, ex22072000, ex22089099, ex27101211, ex27101215, ex27101221, ex27101225, ex27101231, ex27101241, ex27101245, ex27101249, ex27101251, ex27101259, ex27101270, ex27101290, ex38140010, ex38140090, ex38200000 et ex38249097, est close.
Décision (CELEX 32012D0825) · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 20/12/2012 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32012D0825)
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