Décision (CELEX 32012D0825) · Article

Article 2

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 20/12/2012 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32012D0825)
RattachementDécision (CELEX 32012D0825)
VersionVersion d'origine (CELEX 32012D0825)
Référencearticle 2 de la décision (CELEX 32012D0825)EUR-Lex →

Les autorités douanières sont invitées à cesser l’enregistrement des importations effectué conformément à l’article 1er du règlement (UE) no 771/2012. Aucun droit compensateur n’est perçu sur les importations ainsi enregistrées.

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