Décision (CELEX 32012D0825) · Article

Article considérant 106

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0825)
RattachementDécision (CELEX 32012D0825)
Versionacte d'origine du 20/12/2012 (CELEX 32012D0825)
RéférenceConsidérant 106 de la décision (CELEX 32012D0825)EUR-Lex →

(106) Le titre IX, section 9003, du Farm Security and Rural Investment Act de 2002 («Farm bill 2002»), tel que modifié par les dispositions du titre IX, section 9001, du Food, Conservation, and Energy Act de 2008, constitue la base juridique du programme d’aide au bioraffinage.

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