(108) Les producteurs de bioéthanol peuvent bénéficier de ce régime s’ils remplissent les critères d’éligibilité et pour autant que suffisamment de fonds publics sont disponibles. Un projet doit avoir une valeur technique et l’emprunteur doit répondre à un certain nombre de critères financiers définis dans la législation. En outre, il doit y avoir une assurance raisonnable que le prêt bénéficiant de la garantie sera remboursé.
Décision (CELEX 32012D0825) · Article
Article considérant 108
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0825)
RattachementDécision (CELEX 32012D0825)
Versionacte d'origine du 20/12/2012 (CELEX 32012D0825)
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